Quelles modalités ?
Le statut d’apprenti
Grâce à son contrat d’apprentissage, l’apprenti obtient un statut à la fois d’étudiant et de salarié. Le contrat est éligible à partir de 16 ans et jusqu’à 29 ans révolus. Au-delà, il existe des dérogations exceptionnelles si :
> Il bénéficie d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – RQTH,
> Il bénéficie du statut de sportif de haut niveau,
> Il est en cours de création de sa propre activité / entreprise,
> Son contrat d’apprentissage signé lui permet d’obtenir un niveau d’étude supérieur à celui obtenu dans le cadre d’un précédent contrat (limite d’âge jusqu’à 35 ans),
> Il a rompu son contrat pour des causes indépendantes de sa volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire (limite d’âge jusqu’à 35 ans),
> Il a malheureusement échoué à l’obtention de son diplôme ou titre professionnel visé en apprentissage (pas de limite d’âge).
Nota Bene : Les candidats hors UE doivent obtenir une autorisation préfectorale pour exercer une activité salariée.
Les modalités du contrat
Le contrat d’apprentissage peut se formaliser par un CDD avec un contrat qui expire au plus tard 2 mois après la fin du cycle de formation, ou par un CDI avec un contrat qui débute par la période d’apprentissage et pendant laquelle il est régi par les dispositions propres à l’apprentissage.
Vous devez savoir que :
Son contrat peut démarrer au plus tôt 3 mois avant le début de la formation et jusqu’à 3 mois après le début de la formation,
> Il dispose d’une période probatoire de 45 jours en entreprise (en cas d’arrêt de travail, la période sera prolongée du même nombre de jours),
> La durée globale du contrat dépend de la durée de la formation (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme ou la certification préparé) et peut être allongée ou réduite selon les modalités,
> La durée quotidienne de travail pour un apprenti mineur est de 8h et de 10h pour un apprenti majeur,
> Il possède 5 semaines de congés,
> Il possède 2 jours pleins par semaine (selon l’accord convenu) de repos hebdomadaire.
Nota bene : Peu importe le nombre d’heures passées en entreprise ou en formation, les deux cumulées correspondent au temps de travail hebdomadaire de l’apprenti.
L’employeur a pour rôle de respecter et de justifier des 3 critères suivants :
> Vous devez avoir un diplôme/titre relevant du même domaine professionnel et du même niveau que celui préparé par l’apprenti,
> Vous possédez 2 années d’exercice dans le domaine ou 3 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l’apprenti
> Vous pouvez encadrer un maximum de 2 apprentis ou de 3 si vous êtes dirigeant
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Les rémunérations / La rémunération
C’est un salaire fixe pour lequel le montant brut correspond au résultat net et reste identique, quelle que soit la répartition du temps entre l’entreprise et la formation tout au long du mois.
La valeur du SMIC au 1er janvier 2024 est de 1766,92€ BRUT pour 35h de travail par semaine, le bénéficiaire perçoit un salaire déterminé en % du SMIC où le montant varie selon son âge et sa progression dans le cycle de formation. Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent être plus favorables.
Nota bene : un apprenti qui change d’entreprise en cours de 2ème année de formation, conservera son salaire de 1ère année.
* Les majorations de salaire liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.
** Salaire Minimum Conventionnel de la branche professionnel concernée.
Pour le secteur du sanitaire, social et médico-social, l’OPCO Santé demande à ses employeurs de la branche SSSMS (Secteur Sanitaire Médico-Social et social privé à but non lucratif) d’appliquer une grille de rémunérations revalorisée pour certains métiers :
> DE – Éducateur Spécialisé
> DE – Moniteur éducateur
> DE – Aide-soignant
> DE – Auxiliaire de puériculture
> DE – Infirmier
Pour en savoir plus sur les montants maximaux de prise en charge des formations des apprentis par diplôme ou titre visée professionnelle, cliquez ici.
Rupture du contrat
La résiliation anticipée du contrat est possible par l’une ou l’autre partie jusqu’à l’échéance des 45 jours d’essai (consécutifs ou non). Passé 45 jours, la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des 2 parties.
La rupture peut se réaliser pour différents motifs : force majeur, faute grave ou inaptitude constatée.
> Force majeure : la poursuite du contrat en raison de cet événement est rendue impossible (exemple : incendie, retrait d’un agrément obligatoire pour exercer l’activité.)
> Faute grave (elle est admise dans les cas suivants) :
· absences injustifiées ou abandon de poste,
· indiscipline ou insubordination du salarié,
· harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariées,
· vols dans l’entreprise,
· état d’ivresse sur les heures de travail.
> Inaptitude : Constatée par le médecin du travail, l’employeur n’étant pas tenu à une obligation de reclassement.
Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis : information de l’employeur, au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la saisine du médiateur consulaire.
Nota bene : En dehors du formalisme juridique de la rupture, il est nécessaire pour l’employeur d’alerter, en amont, le CFA sur son souhait de rupture. Ainsi, le CFA pourra accompagner au mieux le jeune dans la recherche de nouveau contrat.