INFORMATIONS COVID-19 Info apprentis

Le point sur les mesures juridiques pour nos apprenti·e·s

Dernière mise à jour - 20.04.20 - Dans une nouvelle allocution radiotélévisée consacrée à l’épidémie de coronavirus, le président de la République a annoncé, le lundi 13 avril 2020, que le confinement devait encore se poursuivre jusqu’au lundi 11 mai. À partir de cette date, Emmanuel Macron a dessiné une reprise progressive. Si pour les CFA et les OF, la décision n’est pas encore arrêtée, leur réouverture "de manière très progressive" et "dans le souci permanent de la sécurité sanitaire" est une hypothèse privilégiée sur laquelle travaille la DGEFP.


Téléchargez la note complète ci-dessous :

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Qu’est-ce que cela implique pour l’apprenti·e ?

Pour la partie en formation 

  • Tous les CFA sont fermés au public depuis le 16/03/20 matin.
  • Les cours sont dispensés en ligne par les établissements de formation sur des plateformes à distance. Chaque apprenti·e doit se rapprocher de son établissement de formation pour bénéficier des codes d’accès et contacter le CFA IFIR en cas de difficulté. Ce-dernier rebouclera avec les responsables formation des établissements.

Quelles sont les conséquences d’un prolongement du confinement, sur la tenue du calendrier de formation initialement prévu et sur le contrat d’apprentissage ?

Les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. En revanche, si la session de formation est reportée ou si l'ensemble de la formation n'a pu être réalisée à distance, il pourra s'avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat. L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévoit la possibilité de prolonger les contrats d'apprentissage et rend dès lors nécessaire la conclusion d’un avenant au contrat entre l’employeur et l’alternant.

A compter du 16/03/2020 :tous les examens ou modalités de CCF sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Le CFA IFIR est régulièrement en contact avec le rectorat et reviendra vers chaque établissement partenaire pour diffuser l’information relative aux examens. Néanmoins, ce report ne dispense pas les apprenti·e·s des examens blancs, organisés pendant cette période dans leur intérêt pour faciliter ensuite le passage de la certification.

Pour les jeunes qui ne disposent pas de connexion internet ou de moyens de suivre les cours à distance : le CFA IFIR prendra en charge leur abonnement pendant toute cette période de confinement et/ou participera à l’achat d’une tablette, IPAD ou Chromebook, dans la limite de 200€*, sur présentation d’un justificatif d’achat (ex. facture) et présentation des difficultés financières rencontrées par l’apprenti·e, ayant donc empêché cet achat. Ce matériel restera ensuite la propriété de l’apprenti, qui aura également contribué modiquement à son financement.

*Dans le cadre d'une demande de prise en charge, l'apprenti·e devra constituer un dossier de fonds social reposant sur des critères liés à sa situation financière et sera soumis à la direction du CFA IFIR pour attribution d'une aide.


Un jeune qui a démarré un cycle de formation en CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle qui ne peut aujourd’hui trouver un employeur, peut-il continuer sa formation en CFA ?

L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévoit la possibilité d’étendre à 6 mois, la possibilité pour un jeune ayant entamé un cycle de formation au CFA à la date du 12 mars 2020, de conclure un contrat d’apprentissage, possibilité ouverte par le Code du Travail (L. 6222-12-1 du Code du travail).

L’organisation des examens et la validation des années terminales de formation dans le contexte du COVID.

FAQ EXAMENS – 17 avril 2020 – extraits (site du ministère « education.gouv.fr »)
Dans un communiqué commun du 16 avril 2020, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère du Travail fixent les règles applicables au passage des diplômes en apprentissage dans le cadre de la crise liée au coronavirus. La décision a été prise "d’aménager et d’assouplir les règles et l’organisation du passage des diplômes préparés par l’apprentissage pour cette fin d’année scolaire". Des aménagements qui ne concernent que "la seule session de 2020", précisent bien les deux ministères.

UNE ORGANISATION AMÉNAGÉE
En matière d’organisation, les ministères prévoient que les diplômes délivrés en juillet le seront "principalement selon les modalités du contrôle continu".

Pour ce faire, un jury d’examen "sera organisé dans la semaine consécutive au 4 juillet pour la délivrance des diplômes". Il tiendra compte :

  • "du cahier de notes ou livret de formation de l’apprenti·e, incluant notamment les résultats obtenus, dans le cadre du contrôle en cours de formation et/ou du contrôle continu au cours de la dernière année de formation",

    Calcul de la note de contrôle continu retenue pour les épreuves terminales de chaque examen : la note sera attribuée, dans chaque discipline concernée, sur la base de la moyenne des moyennes trimestrielles, qui sont validées en conseil de classe. Elle fera l’objet d’une appréciation et, le cas échéant, d’une harmonisation par le jury de l’examen. S’il n’est pas possible d’attribuer à l’élève une moyenne pour le 3e trimestre, alors la moyenne annuelle du livret sera calculée sur la base des moyennes trimestrielles existantes (1er et 2ème trimestres).

  • "de son assiduité, notamment dans la poursuite de sa formation à distance pendant le confinement, lorsque les conditions étaient réunies pour le lui permettre". L’assiduité est appréciée de manière globale depuis le début et jusqu’au terme de l’année.
  • Le conseil de classe émet une appréciation validée par le chef d’établissement et inscrite sur le livret scolaire. Pour ce qui est de la période de confinement, l’assiduité pourra s’apprécier par la régularité de remise des devoirs donnés et le soin donné à ceux-ci, sans que cela puisse pénaliser les élèves n’ayant pas accès aux ressources informatiques et numériques,
  • "de tout moyen permettant d’attester de la progression pédagogique de l’apprenant, incluant l’appréciation du maître d’apprentissage et/ou du chef d’entreprise".

Néanmoins, pour tenir compte de la spécificité liée à la modalité de formation par apprentissage, les ministères indiquent que "chaque ministère certificateurprécisera, dans les prochains jours, les modalités de passage des examens pour les certifications qui s’acquièrent par unité capitalisable ou pour lesquelles un examen pratique s’avérerait indispensable".

DES RÈGLES ASSOUPLIES
En matière de règles de passage des diplômes, les ministères prévoient que "les différents certificateurs feront preuve de souplesse sur les durées minimales de formation prévues dans les référentiels de certification pour tenir compte du confinement, que ces durées minimales concernent la formation en entrepriseou en CFA". Cet assouplissement vise à tenir compte "des formations à distance et de la mise en activité partielle d’un certain nombre d’apprentis".

Un autre assouplissement prévoit que, "même si le contrat d’apprentissage a été rompu ou est arrivé à son terme avant la délivrance du diplôme, le jeune bénéficiera néanmoins du statut d’apprenti en tant que candidat à ce diplôme".

"Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions seront prises dans les prochains jours", précisent les ministères.


J
E SUIS CANDIDAT·E AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL OU AU CAP OU A UNE MENTION COMPLÉMENTAIRE OU AU BREVET PROFESSIONNEL
Les épreuves terminales sont annulées et remplacées par les notes (moyennes des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et évaluations obtenues en contrôle continu et consignées dans le livret scolaire ou de formation.

Ces modalités s’appliquent :

  • aux apprenti·e·s dont le centre de formation, public ou privé, a reçu une habilitation du ministère de l’éducation nationale à pratiquer le contrôle continu en cours de formation (CCF), ainsi qu’aux apprentis dont le centre de formation n’est pas habilité à pratiquer le CCF

Évaluation des candidat·e·s qui ne passeront pas d’épreuves terminales (BAC/CAP/MC/BP)
Les épreuves seront validées sur le fondement des évaluations et du livret scolaire ou du livret de formation : un jury d’examen arrêtera les notes définitives à la lumière :

  • des notes obtenues pour les enseignements généraux et les enseignements professionnels lors de la dernière année de formation,
  • des résultats aux situations de contrôle en cours de formation lorsque celles-ci auront pu avoir lieu,
  • des évaluations des périodes de formation en milieu professionnel ou en entreprise (rapport de stage rendu, visite en entreprise par le professeur tuteur, en cours de formation),
  • des autres éléments du livret (progression de l’élève, efforts relevés par le conseil de classe, assiduité).

Poids des disciplines pour l’obtention du diplôme ?
La moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues dans chaque discipline a le poids de l’unité qu’elle remplace dans la certification. Ceci est valable pour les enseignements généraux comme professionnels. Les coefficients prévus par le règlement du diplôme professionnel demeurent

Prise en compte des notes de la fin de l’année, après confinement
En fonction des dates de réouverture des établissements, les notes éventuellement obtenues en fin d’année scolaire seront prises en compte avec bienveillance. Les évaluations auxquelles les professeurs auraient procédé pendant le confinement ne seront pas prises en compte pour l’obtention de l’examen, afin de ne pas générer d’inégalité de traitement entre les candidat·e·s.

Prise en compte desnotes de CCF déjà obtenues,conservation des résultats
L’apprenti·e conserve les notes déjà acquises lors des CCF. Si aucune épreuve n’a été organisée pour un CCF ou si l’apprenti n’a pu passer un CCF, l’évaluation est remplacée par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues dans chaque discipline, complétées par les évaluations des périodes en entreprise.

Accès à son livret de formation pour connaître les appréciations des professeurs et du chef d’établissement ?
Le livret finalisé après le conseil de classe du mois de juin, sera communiqué à l’apprenti·e afin qu’il en prenne connaissance et échange si nécessaire avec le chef d’établissement.

Passage des épreuves de rattrapage
Les élèves préparant le baccalauréat professionnel qui auraient une moyenne de plus de 8 et de moins de 10 pourront passer l’épreuve orale de contrôle dans les conditionsordinaires. Il n’existe pas en revanche d’épreuve de rattrapage, ni d’oral de contrôle pour les autres diplômes professionnels

Prise en compte des différences de notation entre professeurs et décision de délivrance du diplôme
Un travail d’harmonisation interviendra, afin de respecter l’égalité de traitement entre candidat·e·s. La délivrance du diplôme résultera de la délibération du jury qui reste souverain.

Cas particulier des apprenti·e·s qui nont pas pu suivre une scolarité complète
Les apprenti·e·s qui auraient été empêchés pendant une large partie de l’année et n’auraient pas de résultats inscrits dans leur livret de formation se verront proposer par le jury de passer les épreuves au mois de septembre.


Compte-tenu du contexte actuel, est-il possible pour les entreprises de « réquisitionner » leurs apprenti·e·s alors que le CFA a mis en place des cours à distance et que les apprenti·e·s sont censé·e·s être en semaine CFA ?

Si dans les circonstances habituelles, l’apprenti·e ne doit pas être considéré·e comme une force de travail de substitution, dans les circonstances actuelles, les entreprises appartenant aux secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale peuvent avoir besoin de mobiliser l’ensemble de leurs ressources. Dans ces circonstances, la mise à disposition de l’apprenti·e auprès de son employeur doit être facilitée, en tenant compte également de l’avis de l’apprenti·e et de ses représentants légaux (si apprenti·e mineur·e) ainsi que du CFA.

Il appartiendra ensuite à l’employeur de favoriser le rattrapage des cours manqués et au CFA de mettre en place un accompagnement renforcé.

Dans le cadre de cours à distance mis en place par l’UFA, si l’apprenti·e est absent·e« en formation sur les cours à distance», il/elle sera considéré·e comme absent·e (absence injustifiée sauf cas d’arrêt de travail)

Si l’apprenti·e est réquisitionné·e en entreprisependant les « cours à distance» :

  • Il/elle est considéré·e comme absent·e (absence injustifiée si l’employeur n’a pas informé le CFA de la nécessité de réquisitionner son apprenti sur ses heures de formation à distance),
  • Il/elle est considéré·e comme absent·e (absence justifiée si l’employeur a informé le CFA au préalable de la nécessité de réquisitionner son apprenti·e sur ses heures de formation à distance).

Dans ces cas d’absence justifiée, l’établissement de formation devra permettre à l’apprenti·e de récupérer ses cours, via les plateformes à distance, et prévoir le cas échéant des temps d’échange entre les formateurs et les apprenti·e·s concernés.

 

Pour la partie chez l'employeur

L’apprenti·e est un·e salarié·e lié·e à son employeur par un contrat de travail de type particulier article L6221-1 du Code du travail.

  • Il/Elle bénéficie à ce titre des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. (Article L6222-23 du Code du travail),
  • Il/Elle bénéficie donc de l’application de l’article L1222-11 « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment la menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».


Par ailleurs, la circulaire du ministère du travail mentionne expressément dans le contexte du COVID-19 le recours au télétravail :

Si l’entreprise est en activité partielle, et que les missions ne sont pas télé travaillables, l’apprenti·e est également mis en activité partielle par son employeur. L’activité partielle suspend le contrat d’apprentissage, mais permet à l’apprenti·e d’être rémunéré·e. Sa rémunération est maintenue selon l’ordonnance du 27/03/20.

  • L’employeur de -250 salariés percevra de l’État une allocation d’activité partielle égale à 7,74€ de l’heure.
  • L’employeur de +250 salariés percevra de l’État une allocation d’activité partielle égale à 7,23€ de l’heure.

En tout état de cause, l’allocation sera plafonnée à hauteur du salaire versée à l’apprenti·e (salaire lié à un pourcentage du SMIC).

  • La suspension du contrat de travail implique pour les apprenti·e·s concerné·e·s, la suspension de la période d’essai, qui se trouve donc de fait reportée à l’issue de la période d’activité partielle. Les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

Toutefois, sa rupture par l’employeur ne peut reposer que sur l’appréciation des compétences et aptitudes de l’apprenti·e pour occuper l’emploi proposé. Elle devient abusive si elle est sans rapport avec ses qualités professionnelles.

Par ailleurs, l’apprenti·e en période d’essai est bien éligible au dispositif d’activité partielle, étape sans doute nécessaire avant d’envisager de rompre son contrat de travail.

Chômage total ou chômage partiel ?

Dans ce contexte de crise sanitaire aigu, l’État a décidé la fermeture, à compter du 16/03/2020 de l’ensemble des établissements de formation, sur le territoire français. Cette fermeture n’entraine pas la remise en cause du contrat d’apprentissage. En effet, dans le cadre des Q/R sur l’apprentissage dans le contexte du Covid 19, le ministère du travail, précise « que pour les entreprises qui ne peuvent mettre en place le télétravail pour leurs salariés comme pour leurs apprentis, l’Etat a permis le recours à l’activité partielle, généralisé »

Au regard de lactivité partielle, il n'y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA.
Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l'apprenti·e placé·e en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation). Toutefois, il est dans l’intérêt de l’apprenti·e de suivre les cours à distance, s’il possède les outils le permettant et que le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l’examen ».    

La mise en place de lactivité partielle a été simplifiée pour lemployeur
Il lui suffit de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte. Il peut remplir sa demande en ligne sur l’URL : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, pour effectuer une demande d’autorisation préalable et d’indemnisation en ligne.

En raison des circonstances exceptionnelles, la demande peut être réalisée à postériori, dans un délai de trente jours (selon le projet de décret).

La DIRECCTE doit, dans cette situation d'urgence, pouvoir apporter une réponse dans les 48 heures. Il n'existe aucune condition de taille ou de nombre de salariés pour qu'une entreprise puisse bénéficier du chômage partiel pour ses salariés.   L’employeur doit impérativement indiquer son numéro de SIRET pour élaborer son inscription en ligne. Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre son apprenti·e en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

Pour toute demande d’assistance Activité Partielle, contacter le n°Indigo 0820 722 111 (0,12€/ min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-asp@aasp-public.fr

Lactivité partielle suspend le contrat dapprentissage, mais permet à lapprenti·e d’être rémunéré·e.
L’employeur rémunère alors son apprenti·e sur la base de sa rémunération antérieure. L’ordonnance n°2020-428 du 15/04/2020 précise les modalités d’indemnisation de l’apprenti et distingue 2 cas de figure :

*L’indemnité perçue sera de 100% de la rémunération antérieure (réglementaire + conventionnel)jusqu’au SMIC.

 *Au SMIC et au-delà, ce sont les mêmes dispositions que celles des autres salariés (donc 70% du brut 84% du net mais avec un plancher de 8,03 euros par heure, qui correspond au SMIC) L’employeur bénéficie d’une indemnisation de l’Etat.

En tout état de cause, l’allocation sera plafonnée à hauteur du salaire versée à l’apprenti·e (salaire lié à un pourcentage du SMIC).

Ainsi, en cas d’activité partielle au titre d’un contrat d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti est intégralement prise en charge par l’Etat.

Si lemployeur décide la mise en place du chômage total, il décide donc de rompre le contrat d’apprentissage et place ainsi son apprenti, dans une situation délicate.
Par ailleurs, cette rupture au-delà de la période de 45 jours, dite période d’essai est encadrée par le code du travail. Ainsi, cette rupture ne peut intervenir de la seule décision de l’employeur que pour les motifs suivants :

*force majeure (mais l’activité partielle ayant été déployée massivement, avec un recours simplifié, et une indemnisation totale des employeurs d’apprentis par l’Etat, la force majeure ne sera pas reconnue)
*la faute grave (qui doit être prouvée)
*inaptitude de l’apprenti
*liquidation judiciaire de l’employeur (en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat de l’apprenti. Dans cette hypothèse l’apprenti bénéficie de dommages et intérêts d’un montant au moins égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir, jusqu’au terme de son contrat).

Seule la liquidation judiciaire de l’employeur pourrait donc dans le contexte actuel, justifier de la mise en place du chômage total d’un apprenti.
Ainsi, l’employeur qui déciderait de recourir au chômage total plutôt que partiel encoure un risque prudhommal important.

La période de chômage partiel allonge-t-elle la durée du contrat d’apprentissage ?
L’ordonnance du 1er avril 2020 prévoyait déjà que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation "dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, puissentêtre prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement".

L’ordonnance du 15 avril 2020 ajoute une disposition pour tenir compte des conséquences éventuelles d’une prolongation d’un contrat d’alternance. Elle permet une souplesse sur les planchers et plafonds d’heures de formation, sur la limite d’âge, la durée maximale des contrats, et pour l’apprentissage sur l’obligation d’alterner entre CFA et entreprise au bout de 3 mois.


La position d’activité partielle est-elle valable seulement pour le temps passé en entreprise ou aussi pour le temps normalement passé en CFA ?
Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l'apprenti·e placé·e en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation).

Toutefois, il est dans l’intérêt de l’apprenti·e de suivre les cours à distance, s’il/si elle possède les outils le permettant et que le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de validation de sa formation, notamment dans un contexte de prise en compte du contrôle continu et de l’assiduité.


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat spéciale Coronavirus de 1000 ou 2000€

Pour quels salariés ?
Une prime été instaurée pour saluer l’engagement des salariés du secteur privé dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Cette prime exclut tous les autres actifs comme les fonctionnaires des trois fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière).

Montant de la prime

  • 1000€ par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariésne disposant pas d'un accord d'intéressement. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est défiscalisée et exonérée de cotisations patronales,
  • 2000€par salarié pour les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, à la date de versement de la prime (ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat).

Quelles mesures doivent être prises si je suis affecté·e à un poste de travail me mettant en contact avec du public ?
Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d’éternuements ou de toux par la personne contaminée.

Il y a lieu dès lors de distinguer deux situations :

  • lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver votre santé et celle de votre entourage.
    Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre tant par l’employeur que par les salariés les recommandations du gouvernement, la seule circonstance que je sois affecté·e à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait.

  • lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures barrières, par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.
    Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement - la seule circonstance que je sois affecté à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait.

Le respect des gestes barrières est compliqué dans le cadre de mon travail et je ne peux pas télétravailler. Que faire ?
En discuter avec votre employeur, le cas échéant via vos représentants du personnel, pour adapter l’organisation du travail aux prescriptions sanitaires. Vous pouvez consulter le document rappelant les obligations des employeurs en matière de protection de la santé des travailleurs. Ces informations peuvent, dans certains secteurs, être complétées par la branche professionnelle qui proposera un guide spécifique aux différents métiers. En cas de méconnaissance persistante de ces consignes, vous pouvez prendre contact avec l’inspecteur du travail de votre secteur. Ses coordonnées doivent être affichées dans l’entreprise. Elles sont aussi disponibles sur le site de la DIRECCTE de votre région.


Quelles mesures doivent être prises si un·e de mes collègues est contaminé·e ?

Si l’un·e de vos collègues est dépisté·e positif au COVID-19, alors votre employeur doit :

  • Le/La renvoyer de suite à son domicile avec un masque et lui demander d’appeler son médecin traitant,
  • Informer le reste du personnel d’un cas possible d’infection afin qu’il soit vigilant à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’il reste à domicile si c’est le cas. Il n’y a pas lieu de faire un suivi particulier des cas contacts.

Dès lors, en cas de contamination, les mesures suivantes devront être prises par votre employeur, le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches :

  • équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et gants de ménage (le port d’un masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces),
  • entretien des sols, privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :
      • les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
      • les sols et surfaces soient ensuite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
      • un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
      • les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
  • les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

Dans ces conditions, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre par l’employeur – la seule circonstance qu’un·e collègue de travail a été contaminé·e ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe trouver à s’exercer.